Entretien des haies
En bordure du domaine public, l'entretien de la végétation privée reste à la charge des propriétaires, dont la responsabilité est engagée en cas d'accident (taille des haies empiétant sur les trottoirs et voiries, qui réduisent les largeurs de la visibilité...).
En cas d'infraction, la police municipale est habilitée à verbaliser.
Les règlements de copropriété ou de lotissements comprennent souvent des clauses sur l'entretien des végétaux en limite de propriétés privées.
En leur absence, les obligations définies par le Code civil s'appliquent.