Entretien des haies

En bordure du domaine publique, l'entretien de le végétation privée reste à la charge des propriétaires, dont la responsabilité est engagée en cas d'accident (taille des haies empiétant sur les trottoirs et voiries, qui réduisent les largeurs de la visibilité...). Il leur incombe notamment de tailler leurs haies qui, lorsqu'elles empiètent sur les trottoirs  et voiries, réduisent les largeurs et la visibilité.

En cas d'infraction, la police municipale est habilitée à verbaliser.

Les règlements de copropriété ou de lotissements comprennent souvent des clauses sur l'entretien des végétaux en limite de propriétés privées.

En leur absence, les obligations définies par le Code civil s'appliquent.